Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012
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Procédure pour demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l'indice 20 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), prévues au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, de l'entreprise agricole ou forestière, de la coopérative, ou du groupement des personnes mentionnées au premier alinéa de ce IV.