Décret n°2005-184 du 25 février 2005

Article 1

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Article 1

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l'indice 20 du tableau B du I de l'

article 265 du code des douanes

(

Taxe sur les produits énergétiques

)

Art. 265

Taxe sur les produits énergétiques

Les produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type.

, prévues au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, de l'entreprise agricole ou forestière, de la coopérative, ou du groupement des personnes mentionnées au premier alinéa de ce IV.

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Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012

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Procédure pour demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole

Résumé. Les demandes de remboursement d'une partie de la taxe sur le gazole doivent être envoyées à la trésorerie générale où se trouve le siège de l'entreprise.

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l'indice 20 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), prévues au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, de l'entreprise agricole ou forestière, de la coopérative, ou du groupement des personnes mentionnées au premier alinéa de ce IV.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance