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Décret n°2012-993 du 23 août 2012

relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Ce décret modifie les règles de remboursement des taxes sur certains carburants comme le gazole, le fioul domestique et le gaz naturel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 76 (Remboursement partiel des taxes sur les énergies en 2011),

Décrète :

En vigueur depuis le 26 août 2012

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Procédure de demande de remboursement pour les taxes sur les carburants

Résumé. Les demandes de remboursement partiel des taxes sur certains carburants doivent être déposées auprès des finances publiques.

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnée à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), prévues à l'article 76 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les énergies en 2011), doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.

En vigueur depuis le 26 août 2012

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Délai pour les demandes de remboursement de taxes sur les carburants

Résumé. Les demandes de remboursement de certaines taxes sur les carburants doivent être faites avant fin 2014.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 26 août 2012

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Gestion des remboursements de taxes sur les carburants

Résumé. Les remboursements de taxes sur certains carburants sont gérés par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

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Suppression des règles de remboursement de taxes sur le gaz naturel et le gazole

Résumé. Le décret supprime les règles de remboursement d'une partie de la taxe sur le gaz naturel et le gazole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-183 du 25 février 2005Art. 1 : Procédure pour les demandes de remboursement des taxes sur les carburantsDécret n°2005-183 du 25 février 2005Art. 2 : Règles de demande de remboursement en agricultureDécret n°2005-183 du 25 février 2005Art. 3 : Contrôle des remboursements agricoles
- Décret n°2005-183 du 25 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2005-184 du 25 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2007-722 du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2008-423 du 30 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2009-503 du 4 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 26 août 2012

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Exécution du décret sur le remboursement des taxes

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et du budget d'appliquer les nouvelles règles sur le remboursement des taxes sur certains carburants.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2012

Décret n°2012-993 du 23 août 2012
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