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Décret n°2009-503 du 4 mai 2009

Article 2

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Article 2

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance