désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Abrogé26 août 2012
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, et notamment son article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages. ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 31 décembre 2004), et notamment son article 3,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des demandes de remboursement pour la taxe sur le gaz naturel
Résumé. Les demandes de remboursement d'une partie de la taxe sur le gaz naturel doivent être envoyées à la trésorerie générale du siège de l'exploitation.
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévues à l'article 3 (Contrôle des demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel)Art. 3Contrôle des demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturelLes services vérifient les demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel selon des règles fixées par les ministres concernés. de la loi de finances rectificative pour 2004 doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article précité.
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Contrôle des demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel
Résumé. Les services vérifient les demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel selon des règles fixées par les ministres concernés.
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.
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Délai pour les demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel
Résumé. Les demandes de remboursement d'une taxe sur le gaz naturel doivent être faites avant le 1er janvier 2008, sinon elles ne seront plus acceptées.
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
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Décret sur le remboursement de la taxe sur le gaz naturel
Résumé. Un décret précise comment demander le remboursement d'une partie de la taxe sur le gaz naturel, avec des règles pour les demandes et les délais.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.