Décret n°2005-184 du 25 février 2005

Article 2

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Article 2

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.

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Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012

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Règles de demande de remboursement de taxe sur le gazole

Résumé. Les règles pour demander un remboursement de taxe sur le gazole sont fixées par les ministres concernés.

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance