Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012
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Règles de demande de remboursement de taxe sur le gazole
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.