Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2005-183 du 25 février 2005
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Abrogé depuis le dimanche 26 août 2012
Abrogé parDécret n°2012-993 du 23 août 2012art. 4
En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012
Source : Légifrance