Abrogé26 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 8 mai 2007
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Décret n°2007-722 du 7 mai 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 août 2012
Abrogé parDécret n°2012-993 du 23 août 2012art. 4
En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 25 août 2012