Abrogé26 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Décret n°2007-722 du 7 mai 2007
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
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Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Abrogé depuis le dimanche 26 août 2012
Abrogé parDécret n°2012-993 du 23 août 2012art. 4
En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 25 août 2012
Source : Légifrance