Décret n°2005-183 du 25 février 2005

Article 1

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Article 1

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévues à l'

article 3

de la loi de finances rectificative pour 2004 doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article précité.

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Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévues à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article précité.

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En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance