Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.