Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012
Art. 6.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.