Décret n°2005-184 du 25 février 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des taxes sur le gazole

Résumé. Les remboursements de taxes sur le gazole sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance