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Décret n°2012-399 du 22 mars 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 modifié portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ;
Vu l'avis du comité d'entreprise du Centre national de la danse du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de la création artistique en date du 9 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 12
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 13
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 25
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1 modifié
Créé le 25 mars 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012