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Décret n°2012-399 du 22 mars 2012

relatif à l'Etablissement public du Centre national de la danse

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Modernisation de la protection des danses traditionnelles

Résumé. Ce décret modernise la protection et la promotion des danses traditionnelles en France, en renforçant les missions du Centre national de la danse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 modifié portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ;

Vu l'avis du comité d'entreprise du Centre national de la danse du 19 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de la création artistique en date du 9 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Modification d'un décret sur la protection chorégraphique

Résumé. Un décret de 1998 est mis à jour pour mieux protéger et montrer les danses traditionnelles.

Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Adaptation des missions du Centre national de la danse) à 15 (Modification des conditions de modification du décret) du présent décret.

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Adaptation des missions du Centre national de la danse

Résumé. Le Centre national de la danse adapte ses missions pour mieux préserver et valoriser le patrimoine chorégraphique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 2
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Extension des compétences du Centre national de la danse

Résumé. Le Centre national de la danse peut désormais attribuer des subventions et aides pour la recherche, le patrimoine et la pratique amateur de la danse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 3
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Changement de gestion des immeubles du Centre national de la danse

Résumé. Le Centre national de la danse gère désormais les immeubles nécessaires à ses missions, qui lui sont mis à disposition par convention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-1 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 3-1
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Transfert des biens mobiliers de l'État vers les établissements

Résumé. Les biens mobiliers nécessaires aux missions d'un établissement sont transférés gratuitement à cet établissement, sans exception pour les collections.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-2 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 3-2
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Substitution de l'établissement à l'État dans les contrats de gestion

Résumé. L'établissement remplace l'État dans les droits et obligations des contrats pour la gestion des immeubles et biens mobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-3 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 3-3
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Modification de la composition du conseil d'administration du Centre national de la danse

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration du Centre national de la danse, en changeant les représentants du ministre chargé de la culture et en ajustant les durées des mandats des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 4 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 4
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Modification des règles de convocation et de présidence du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement culturel peut désormais être convoqué par le directeur général en l'absence du président, et les délibérations sont présidées par le directeur général de la création artistique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 7 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 7
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Modification des attributions du conseil d'administration du CND

Résumé. Le décret modifie les compétences du conseil d'administration du Centre national de la danse, notamment en ajoutant des points sur les conventions d'utilisation des immeubles et les critères d'attribution des subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 8 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 8
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Modification des délais et conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon des délais et conditions spécifiques, avec l'ajout de nouveaux objets soumis à opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 9 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 9
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Extension des pouvoirs du directeur général

Résumé. Le directeur général d'un établissement public gagne de nouvelles responsabilités, comme attribuer des subventions et accepter provisoirement des dons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 12 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 12
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Suppression du comité artistique

Résumé. Le décret supprime le comité artistique qui donnait des avis sur les orientations artistiques et pédagogiques d'un établissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 13
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 13
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Changement du type de contrat entre établissements publics et ministère de la culture

Résumé. Le contrat entre un établissement public et le ministre de la culture passe d'un contrat d'objectifs à un contrat de performance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 15 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 15
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Modification de la liste des charges d'un établissement

Résumé. L'article modifie la liste des charges d'un établissement en clarifiant les dépenses nécessaires à ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 22 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 22
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Modification des conditions de modification du décret

Résumé. Le décret peut maintenant être modifié par un simple décret, sans avoir à passer par les articles 3 et 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 25 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 25

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Décret n°2012-399 du 22 mars 2012
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Article 6
Article 7
Article 8
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Article 15
Article 16