Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des biens mobiliers de l'État vers les établissements
Résumé. Les biens mobiliers nécessaires aux missions d'un établissement sont transférés gratuitement à cet établissement, sans exception pour les collections.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-2 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-2