JORF n°0072 du 24 mars 2012

Article 5

Article 5

A l'article 3-2, les mots : « , à l'exception des collections mentionnées à l'article 2, » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 3-2, les mots : « , à l'exception des collections mentionnées à l'article 2, » sont supprimés.