Décret n°2012-399 du 22 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Art. 3-2

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Transfert des biens mobiliers de l'État vers les établissements

Résumé. Les biens mobiliers nécessaires aux missions d'un établissement sont transférés gratuitement à cet établissement, sans exception pour les collections.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-2 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 3-2

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