Décret n°2012-399 du 22 mars 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Art. 15

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Changement du type de contrat entre établissements publics et ministère de la culture

Résumé. Le contrat entre un établissement public et le ministre de la culture passe d'un contrat d'objectifs à un contrat de performance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 15 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 15

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