Décret n°2012-399 du 22 mars 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Art. 22

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Modification de la liste des charges d'un établissement

Résumé. L'article modifie la liste des charges d'un établissement en clarifiant les dépenses nécessaires à ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 22 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 22

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