Créé le 20 décembre 2005 · En vigueur depuis le 25 mars 2012
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012
Modifié parDécret n°2012-399 du 22 mars 2012art. 5
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat
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⏺ nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.
En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au samedi 24 mars 2012
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des collections mentionnées à l'
article 2
, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.