Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Article 15

Créé le 8 janvier 1998 · En vigueur depuis le 25 mars 2012

La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat de performance conclu avec le ministre chargé de la culture. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1998 au samedi 24 mars 2012