Décret n°2012-399 du 22 mars 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du directeur général

Résumé. Le directeur général d'un établissement public gagne de nouvelles responsabilités, comme attribuer des subventions et accepter provisoirement des dons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 12 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 12

Historique des versions

Source : Légifrance