Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Article 12

Créé le 8 janvier 1998 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012

Le directeur général :

1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;

2° Prépare le budget de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;

3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

4° A autorité sur les services de l'établissement dont il prépare le règlement intérieur ;

5° Est ordonnateur des recettes et dépenses ;

6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;

7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ;

8° Passe tous actes, contrats ou marchés ;

9° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ;

11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le directeur général :

1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon

2° Prépare le budgetde l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;

3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure

4° A autorité sur les services de l'établissement dont il

5° Est ordonnateur des recettes et dépenses ;

6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à

7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble

8° Passe tous actes, contrats ou marchés ;

9° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes

10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3

11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature

En vigueur du dimanche 25 mars 2012 au samedi 10 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-399 du 22 mars 2012art. 11

Le directeur général :

1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon

2° Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses

3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure

4° A autorité sur les services de l'établissement dont il

5° Est ordonnateur des recettes et dépenses ;

6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à

7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble

8° Passe tous actes, contrats ou marchés ;

9° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ;

11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature

En vigueur du jeudi 8 janvier 1998 au samedi 24 mars 2012

Le directeur général :

1° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;

2° Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;

3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

4° A autorité sur les services de l'établissement dont il prépare le règlement intérieur ;

5° Est ordonnateur des recettes et dépenses ;

6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;

7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ;

8° Passe tous actes, contrats ou marchés ;

9° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.