Décret n°2012-399 du 22 mars 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Art. 25

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Modification des conditions de modification du décret

Résumé. Le décret peut maintenant être modifié par un simple décret, sans avoir à passer par les articles 3 et 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 25 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 25

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