Décret n°2012-399 du 22 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Art. 9

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Modification des délais et conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon des délais et conditions spécifiques, avec l'ajout de nouveaux objets soumis à opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 9 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 9

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