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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais et conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration
Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon des délais et conditions spécifiques, avec l'ajout de nouveaux objets soumis à opposition.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 9 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 9