Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012
Modifié parDécret n°2012-399 du 22 mars 2012art. 15
Le présent décret, à l'exception des articles 3 et4, pourra être modifié par décret simple.
En vigueur du jeudi 8 janvier 1998 au samedi 24 mars 2012
Le présent décret, à l'exception de l'article 4, pourra être modifié par décret simple.