Décret n°2012-399 du 22 mars 2012

Article 1

Créé le 25 mars 2012

Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.