Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de l'établissement à l'État dans les contrats de gestion
Résumé. L'établissement remplace l'État dans les droits et obligations des contrats pour la gestion des immeubles et biens mobiliers.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-3 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-3