Décret n°2012-399 du 22 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 3-3

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Substitution de l'établissement à l'État dans les contrats de gestion

Résumé. L'établissement remplace l'État dans les droits et obligations des contrats pour la gestion des immeubles et biens mobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-11 du 5 janvier 1998Art. 3-3 → Version 2
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 3-3

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