Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la sécurité des transports de fonds

Résumé. Ce décret renforce la sécurité des transports de fonds et de bijoux en modifiant les règles pour les véhicules, les convoyeurs et les dispositifs de protection.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des transports de fonds et bijoux

Résumé. Le décret modifie les règles de protection des transports de fonds et de bijoux sur la voie publique, en précisant les valeurs minimales et les exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 1 → Version 4
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes pour la sécurité du transport de fonds

Résumé. Un décret définit les termes comme 'zone sécurisée', 'lieu sécurisé', 'automates bancaires', 'entreprise de transport de fonds' et 'véhicule de transport de fonds' pour mieux protéger le transport d'argent et de bijoux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 1-1
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport des fonds et bijoux

Résumé. Les règles de transport des fonds et des bijoux sont modifiées pour mieux protéger la monnaie fiduciaire et les métaux précieux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 2 → Version 4
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour le transport de fonds

Résumé. Les entreprises de transport de fonds doivent préparer des circuits sécurisés avec des itinéraires variables, et les convoyeurs ont des règles strictes pour les arrêts et le portage.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 2-1
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des armes portées par les convoyeurs de fonds

Résumé. Les convoyeurs de fonds portent désormais une arme, sauf pour certains transports spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 3 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des normes de sécurité pour les transports de fonds

Résumé. Les véhicules de transport de fonds doivent être équipés de blindages et d'équipements de sécurité renforcés pour protéger le personnel et les biens transportés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 4 → Version 2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles de sécurité pour les véhicules blindés

Résumé. Les règles de sécurité pour les véhicules blindés de transport de fonds sont renforcées, notamment en ce qui concerne leur stationnement et leur cession.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 5 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les convoyeurs de fonds

Résumé. Les convoyeurs de fonds doivent porter une tenue distincte et un gilet pare-balles, même en dehors du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obligations de blindage et d'affichage pour les véhicules banalisés

Résumé. Un véhicule banalisé utilisé pour le transport de fonds, bijoux ou métaux précieux n'est plus obligé d'avoir des blindages ni d'afficher la raison sociale de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8 → Version 4
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'agrément pour les dispositifs de neutralisation des billets

Résumé. Les dispositifs de neutralisation des billets transportés doivent obtenir un agrément du ministre de l'intérieur après des tests réussis et fournir des échantillons de substances pour analyse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8-1 → Version 2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la neutralisation des billets dans les automates bancaires

Résumé. Un nouvel article impose des règles strictes pour les dispositifs qui neutralisent les billets dans les automates bancaires en cas d'attaque.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8-2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de la composition d'une commission technique

Résumé. La commission technique pour les agréments de sécurité des transports de fonds est réformée avec de nouveaux membres et des règles claires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 9 → Version 4
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de silence valant rejet pour les demandes d'agrément

Résumé. Le silence de l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut maintenant rejet, même si la demande concerne un dispositif mentionné à l'article 8-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 9-1 → Version 2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition médicale pour le port d'arme des convoyeurs

Résumé. Les convoyeurs de fonds doivent désormais fournir un certificat médical pour obtenir une autorisation de port d'arme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 10 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et des missions de la commission départementale de sécurité des transports de fonds

Résumé. La commission départementale de la sécurité des fonds est désormais consultée sur les questions relatives à la collecte et au transport des fonds, bijoux et métaux précieux, ainsi que sur les locaux et automates bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 12 → Version 4
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour améliorer la sécurité des transports de fonds, bijoux et métaux précieux.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-1Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-2Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5

En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16