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Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule de transport de fonds équipé de blindages est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.

Avant toute cessiond'un véhicule de transport de fonds équipé de blindages, même en vue de sa destruction,ou toute utilisation d'un tel véhicule pour un usage autre que celui prévu parle présent décret, l'entreprisede transport de fonds s'assurede l'agrément du préfet du département dans lequel se situeson siège, qui se prononce au regard des risquesque la cession ou l'utilisation peut présenter pour la sécurité publique.

En aucun cas, un véhicule blindé ne peut circuler sans l'équipage prévu soit au 1° du I del'

article 2

, soit, s'il est équipé de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, au 2° du I du même article.

Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de…

Le propriétaire d'un véhicule blindé utilisé pour le transport de…