Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 9

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Réforme de la composition d'une commission technique

Résumé. La commission technique pour les agréments de sécurité des transports de fonds est réformée avec de nouveaux membres et des règles claires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 9 → Version 4
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 9

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