Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 1-1

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Définition des termes pour la sécurité du transport de fonds

Résumé. Un décret définit les termes comme 'zone sécurisée', 'lieu sécurisé', 'automates bancaires', 'entreprise de transport de fonds' et 'véhicule de transport de fonds' pour mieux protéger le transport d'argent et de bijoux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 1-1
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 1-1

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