Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 10

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Ajout d'une condition médicale pour le port d'arme des convoyeurs

Résumé. Les convoyeurs de fonds doivent désormais fournir un certificat médical pour obtenir une autorisation de port d'arme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 10 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 10

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