Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition médicale pour le port d'arme des convoyeurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 10
Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 10
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