Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 8-1

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Modification des conditions d'agrément pour les dispositifs de neutralisation des billets

Résumé. Les dispositifs de neutralisation des billets transportés doivent obtenir un agrément du ministre de l'intérieur après des tests réussis et fournir des échantillons de substances pour analyse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8-1 → Version 2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8-1

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