Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour le transport de fonds

Résumé. Les entreprises de transport de fonds doivent préparer des circuits sécurisés avec des itinéraires variables, et les convoyeurs ont des règles strictes pour les arrêts et le portage.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 2-1
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 2-1

Historique des versions

Source : Légifrance