Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Chapitre II : Dispositions diverses

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Dispositions diverses du décret de 2012

Résumé. Ce chapitre du décret de 2012 contient diverses règles sur le stationnement, la sécurité privée, et les autorisations d'urbanisme.
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Interdiction du stationnement sur les emplacements réservés aux transports sensibles

Résumé. Le stationnement sur les emplacements réservés au transport de fonds, bijoux ou métaux précieux est désormais interdit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil de valeur pour les bijouteries soumises à surveillance

Résumé. Les bijouteries doivent désormais avoir un stock d'au moins 106 750 euros pour être soumises à des mesures de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-46 du 15 janvier 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-46 du 15 janvier 1997
Art. 4
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Modification du processus de renouvellement des cartes professionnelles

Résumé. La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle délivre désormais un récépissé pour le renouvellement de la carte professionnelle, permettant la poursuite de l'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de preuve d'aptitude professionnelle pour les activités de sécurité

Résumé. Les dirigeants et salariés peuvent prouver leur aptitude professionnelle dans le domaine de la sécurité privée par des périodes d'activité spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces requises pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Résumé. Le décret ajoute un document supplémentaire aux pièces requises pour les demandes d'autorisation d'urbanisme et modifie les références des articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2012

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Extension d'un décret à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'article 22 étend l'application de l'article 19 à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

L'article 19 (Modification du processus de renouvellement des cartes professionnelles) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 4 octobre 2012

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Dates d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes dispositions, notamment pour les demandes d'agrément et les permis de construire.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de protection des transports de fonds et bijoux) à 17 (Interdiction du stationnement sur les emplacements réservés aux transports sensibles) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
En outre, le ministre de l'intérieur peut valablement se prononcer sur une demande d'agrément mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé au vu d'un avis rendu avant la date définie au premier alinéa par la commission technique prévue à l'article 9 du même décret réunie dans sa composition résultant des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 21 (Modification des pièces requises pour les demandes d'autorisation d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du premier jour du huitième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 4 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application dans leurs domaines respectifs.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

Chapitre II : Dispositions diverses
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