Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 3

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Modification des armes portées par les convoyeurs de fonds

Résumé. Les convoyeurs de fonds portent désormais une arme, sauf pour certains transports spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 3 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 3

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