Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5