Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5

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Création d'une commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour améliorer la sécurité des transports de fonds, bijoux et métaux précieux.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-1Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-2Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5

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