Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 12

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Modification de la composition et des missions de la commission départementale de sécurité des transports de fonds

Résumé. La commission départementale de la sécurité des fonds est désormais consultée sur les questions relatives à la collecte et au transport des fonds, bijoux et métaux précieux, ainsi que sur les locaux et automates bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 12 → Version 4
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 12

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