Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 9-1

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Modification du délai de silence valant rejet pour les demandes d'agrément

Résumé. Le silence de l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut maintenant rejet, même si la demande concerne un dispositif mentionné à l'article 8-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 9-1 → Version 2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 9-1

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