Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de silence valant rejet pour les demandes d'agrément
Résumé. Le silence de l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut maintenant rejet, même si la demande concerne un dispositif mentionné à l'article 8-2.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 9-1 → Version 2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 9-1