Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la neutralisation des billets dans les automates bancaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8-2
Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8-2
Source : Légifrance