Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 8-2

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Création de règles pour la neutralisation des billets dans les automates bancaires

Résumé. Un nouvel article impose des règles strictes pour les dispositifs qui neutralisent les billets dans les automates bancaires en cas d'attaque.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8-2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8-2

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