Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un dispositif mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 vaut décision de rejet.
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un dispositif mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 vaut décision de rejet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un dispositif mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 vaut décision de rejet.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au dimanche 30 novembre 2014
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 30 novembre 2012
Source : Légifrance