Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Article 9-1

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Article 9-1

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un dispositif mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 vaut décision de rejet.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 30 novembre 2012

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