Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 5

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Renforcement des règles de sécurité pour les véhicules blindés

Résumé. Les règles de sécurité pour les véhicules blindés de transport de fonds sont renforcées, notamment en ce qui concerne leur stationnement et leur cession.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 5 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 5

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