Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Article 12-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12-1

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Source : Légifrance