Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au dimanche 30 novembre 2014
Source : Légifrance