Abrogé1 décembre 2014
Créé le 1 décembre 2012
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Article 12-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au dimanche 30 novembre 2014
Créé parDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012art. 16
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.