Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 6

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Modification des règles de sécurité pour les convoyeurs de fonds

Résumé. Les convoyeurs de fonds doivent porter une tenue distincte et un gilet pare-balles, même en dehors du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 6

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