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Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011

relatif aux huissiers de justice salariés

Abrogé1 juillet 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 27 décembre 1923 modifiée relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création de clercs assermentés ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 3 ter (Conditions d'emploi des huissiers de justice) ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 25 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 69

En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2022

Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Nomination de l'huissier de justice salarié
Chapitre III : Entrée en fonction
Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
Chapitre V : Cessation des fonctions de l'huissier de justice salarié en cas de rupture du contrat de travail
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle