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Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011
relatif aux huissiers de justice salariés
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 27 décembre 1923 modifiée relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création de clercs assermentés ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 3 ter (Conditions d'emploi des huissiers de justice) ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 juillet 2022Chapitre II : Nomination de l'huissier de justice salarié
Abrogé1 juillet 2022Chapitre III : Entrée en fonction
Abrogé1 juillet 2022Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
Abrogé1 juillet 2022Fait le 25 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 69
En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2022