Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ ., Art. R513-2, Art. R513-3

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Modification des obligations de présentation pour les étrangers en instance de départ

Résumé. L'administration fixe jusqu'à trois présentations par semaine pour les étrangers en attente de départ et peut leur demander leurs papiers d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ .Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-2 : Obligations pour les étrangers en instance d'expulsion
→ Version 3 : Simplification des compétences administratives
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-3 : Fréquence des présentations pour les étrangers
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ ., Art. R513-2, Art. R513-3

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