Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R522-8

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Changement de responsable pour le rôle de rapporteur dans les procédures d'immigration

Résumé. Le rôle de rapporteur pour les étrangers passe du chef du service des étrangers à la préfecture au préfet ou son représentant.

A modifié les dispositions suivantes :

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