JORF n°0158 du 9 juillet 2011

Article 8

Article 8

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 522-8, les mots : « Le chef du service des étrangers à la préfecture », sont remplacés par les mots : « Le préfet ou son représentant ».


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Version 1

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 522-8, les mots : « Le chef du service des étrangers à la préfecture », sont remplacés par les mots : « Le préfet ou son représentant ».