Article 8
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 522-8, les mots : « Le chef du service des étrangers à la préfecture », sont remplacés par les mots : « Le préfet ou son représentant ».
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A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 522-8, les mots : « Le chef du service des étrangers à la préfecture », sont remplacés par les mots : « Le préfet ou son représentant ».
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