En vigueur depuis le 10 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Ce décret s'applique aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.