Créé le 10 juillet 2011
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.