Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4

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Création d'articles sur le départ immédiat et l'interdiction de retour des étrangers

Résumé. Le décret crée trois nouveaux articles qui précisent les conditions de départ immédiat, la notification d'interdiction de retour et la preuve de sortie du territoire pour les étrangers.

A créé les dispositions suivantes :

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