Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur le départ immédiat et l'interdiction de retour des étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4