Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R*541-1

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Changement de référence d'article pour l'assignation à résidence d'un étranger

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut ordonner qu'un étranger condamné à quitter la France reste assigné à résidence en se référant désormais à l'article L. 561-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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