Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R. 553-14-4, Art. R. 553-14-5, Art. R. 553-14-6, Art. R. 553-14-7, Art. R. 553-14-8

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Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention

Résumé. Les associations humanitaires peuvent désormais accéder aux lieux de rétention pour défendre les droits des étrangers, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R. 553-14-4 : Accès des associations aux lieux de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R. 553-14-5 : Accès des associations aux lieux de rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R. 553-14-4, Art. R. 553-14-5, Art. R. 553-14-6, Art. R. 553-14-7, Art. R. 553-14-8

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