Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R. 553-14-4, Art. R. 553-14-5, Art. R. 553-14-6, Art. R. 553-14-7, Art. R. 553-14-8