Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de durée pour les locaux de rétention administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions de prolongation du maintien en rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R551-3