Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R551-3

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Modification des critères de durée pour les locaux de rétention administrative

Résumé. La durée de rétention administrative dépend maintenant des délais prévus par la loi, et non plus de la décision du président de la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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