Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R552-4

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Précision sur les délais de prolongation de rétention d'un étranger

Résumé. La requête pour prolonger la rétention d'un étranger doit être envoyée avant l'expiration des délais de la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7.

A modifié les dispositions suivantes :

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